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Commissaire aux comptes : nos conseils
pour bien choisir son prestataire

Le commissariat aux comptes est une profession réglementée qui ne peut être exercée que par les professionnels du chiffre inscrits sur les listes officielles de la CNCC (La Compagnie nationale des commissaires aux comptes) et du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C). La plupart des cabinets d’expertise comptable proposent soit un service de conseil (expert comptable), soit un service de commissariat, mais la loi leur interdit d’exercer les deux fonctions pour une même société : le commissaire aux comptes intervient en effet comme un auditeur indépendant, et non un conseil. Son engagement auprès de ses clients est par essence ponctuel (selon les termes d’un mandat) et se veut objectif. 


Leurs interventions

La mission principale du commissaire aux comptes consiste à certifier les comptes d’une société. Ce contrôle des comptes sociaux est une mission dictée par le Code de commerce. Elle vise à garantir qu’en l’état des informations qui lui ont été communiquées par la société ou son expert comptable, les comptes de la société reflètent bien une image fidèle et sincère de la situation financière de l’entreprise : le commissaire aux comptes remet alors un rapport circonstancié aux actionnaires et aux tiers de l’entreprise, en présentant le cas échéant ses observations ou ses réserves quant au caractère fidèle et sincère des comptes. 


Le commissaire aux comptes intervient également à l’occasion d’opérations financières sur le capital de la société, comme une augmentation de capital, un apport partiel d’actifs, une opération de fusion…


Il peut également accompagner l’entreprise dans la gestion des risques, la mise en conformité avec les obligations légales en comptabilité, les due diligences dans un contexte transactionnel ( les vérifications effectués par un investisseur ou acquéreur 

avant de réaliser une transaction), la gestion de litiges...


Quand faire appel à un commissaire aux comptes ?

S’octroyer les services d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Tout dépend du nombre de salariés, du chiffre d’affaires HT ou encore du “pied de bilan” (le total des actifs) de l’entreprise : selon la  forme juridique de l’entreprise, ces critères s’apprécient lors de la création d’une société ou également au cours de sa vie sociale. 


  • Ainsi, les SARL, les EURL, les SA, les SAS, les SCA, les SNC et les SCS doivent nécessairement désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent deux des trois seuils suivants : 4 000 000 € de bilan, 8 000 000 € de chiffre d’affaires annuel HT et 50 salariés.
  • Les organismes de formation privée, de leur côté, ont cette obligation seulement s’ils dépassent 230 000 € de bilan, 153 000 € de chiffre d’affaires ou 3 salariés. Selon le statut juridique, cette décision sera prise soit en assemblée générale ordinaire (sur proposition du conseil d’administration ou de surveillance ou des actionnaires), collectivement par les associés avec proposition du président ou tout autre organe de décision ou par l’associé unique. 
  • En ce qui concerne les fonds de dotation, la désignation d’un CAC est obligatoire dès lors que ses ressources annuelles excèdent 10 000 € en fin d’exercice. 
  • Bien qu’obligatoire pour les fondations d’utilité publique et d’entreprise, la désignation d’un commissaire aux comptes ne nécessite aucun seuil spécifique. 


Il n’est pas nécessaire de faire vérifier les comptes de l’exercice au cours duquel ces seuils ont été dépassés, mais ceux de l’exercice suivant. 


Les personnes morales soumises à la présentation de comptes consolidés (pour les groupes de sociétés) sont tenues de désigner 2 commissaires aux comptes indépendants n’appartenant pas à la même structure.  


Le CAC est nommé pour 6 exercices voire pour 3 exercices, en cas de désignation volontaire.


Enveloppe budgétaire 

Les prestataires peuvent être rémunérés en fonction de vacations horaires dont le montant est fixé en lien avec l’entreprise cliente et chaque mission fait l’objet d’un programme de travail qui dépend de la forme juridique de l’entreprise, du type d’activités proposées et du contrôle exercé par l’autorité publique. 


Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par la personne morale.



Les ROI attendus 

En tant qu’acteur externe à une société, le commissaire aux comptes apporte une vision objective utile pour anticiper de nombreux risques (qu’il évalue et mesure) et offrir aux dirigeants une vision claire des enjeux comptables de leur entreprise.


Au-delà de ces missions, la présence d’un commissaire aux comptes est également idéale pour la communication externe de l’entreprise envers ses investisseurs et les organismes qui la financent. Il apporte un élément de réassurance non négligeable, particulièrement lorsque l’entreprise se développe.


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