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Conditions Générales Askeet

(V001 - dernière mise à jour le 27 septembre 2018)

Entre :

La société Askeet SAS (ci-après désignée « Askeet »), SAS au capital de 30.000€, immatriculée aux greffes de Paris sous le numéro 841.913.239.

Et

tout Utilisateur s’inscrivant sur le site www.askeet.io (ci-après désigné « Utilisateur »).

Article 1 - Définitions

“Apporteur d’affaires” : désigne un Utilisateur utilisant le Site dans le but de publier une Opportunité pour le compte d’un Prospect ;

“Conditions Générales” ou “ CG ” ou “Contrat” : désigne les présentes Conditions Générales d’utilisation du Site et des Services ;

“Compte Utilisateur” : compte créé par un Utilisateur sur le Site et permettant d’accéder aux Services proposés par le Site, sous réserve de l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales ;

“Espace personnel” : il s’agit d’une page du Site à partir de laquelle un Utilisateur, dès lors qu’il s’est loggé sur la plateforme, peut accéder et/ou modifier les informations relatives à son profil, à sa Société, les besoins qu’il a publié ou ceux qu’il a achetés, les transactions qu’il a effectuées sur la Plateforme ;

“Frais de Service” : frais correspondant aux prestations du Site prélevés par Askeet pour l’utilisation de ses Services, et correspondant le cas échéant à un pourcentage du Prix de vente d’une Opportunité ;

“Opportunité” ou “Lead” ou “Besoin” ou “ Expression de besoin ” : ensemble d’informations de nature strictement professionnelle décrivant le besoin exprimé par un Prospect, telles que la description détaillée dudit besoin, le nom et les coordonnées du contact décideur, la date à laquelle la décision sera prise ;

“Prestataire” : désigne un Utilisateur utilisant le Site et les Services dans le but de recevoir et / ou acheter des Opportunités susceptibles de l’intéresser ;

“Prix de vente du Lead” ou “Prix du Lead” : prix de vente du Lead (incluant, lorsque applicable, les Frais de Service) ;

“Prospect” : désigne un Utilisateur utilisant le Site et les Services dans le but de publier des Opportunités le concernant directement ;

“Recommandation” : désigne un avis positif relatif à l’entreprise du Prestataire qui a été créé sur la Plateforme par un Prospect ;

“Référence Commerciale”: désigne un projet qui a été réalisé par un Prestataire chez l’un de ses clients.

“Site“ ou “Plateforme”: site internet “www.askeet.io” et plus généralement toute application web et mobile éditées par Askeet ;

“Utilisateur” : désigne toute personne physique agissant pour son compte, ayant créé un Compte Utilisateur après avoir validé les présentes CG et désirant bénéficier des Services proposés sur le Site.

“Vouchers” : titres échangeables contre des prestations ou des produits auprès d’un réseau partenaire sélectionné par Askeet ;

Article 2 - Eligibilité et acceptation des Conditions Générales

 - Eligibilité

Pour être éligible à utiliser les Services, l’Utilisateur doit :

a - accepter les présentes Conditions Générales

b - avoir au minimum 18 ans

c - avoir un compte personnel sur la plateforme Linkedin (www.linkedin.com)

d - communiquer toutes les informations relatives à son identité telles que demandées dans le processus d’inscription, en ce compris son nom, son prénom, son adresse email professionnelle et son numéro de téléphone

e - s’engager à ne pas enfreindre les droits à la Propriété intellectuelle d’Askeet tels que précisés à l’article 10 des présentes Conditions Générales

f - ne pas avoir été l’objet d’une résiliation ni d’une suspension décidée par Askeet telle que prévue à l’article 5 des présentes Conditions Générales

g - avoir un accès internet permettant l’utilisation du Site et l’accès aux Services

 - Acceptation des Conditions Générales

L’utilisation du Site, et des Services qui y sont accessibles, est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment par Askeet. En cas d’évolution majeure, celle-ci devra être validée par l’Utilisateur lors de sa prochaine utilisation des Services sur la Plateforme.

L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services du Site.

Article 3 - Description des Services

Askeet est une plateforme qui collecte des besoins d’entreprise et les connecte avec les meilleurs Prestataires intéressés pour y répondre.

Un Apporteur d’affaires ou un Prospect peut publier sur le Site une Opportunité qui sera communiquée au(x) Prestataire(s) pertinents et le(s) mieux placé(s) pour y répondre.

Les Prospects ont accès à des informations relatives aux Prestataires susceptibles de répondre à leurs besoins, telles que les Références Commerciales avec lesquelles ils travaillent ou encore les entreprises qui les ont recommandés sur la Plateforme.

Les Apporteurs d’affaires sont rémunérés pour les Opportunités qu’ils ont créées sur la Plateforme et qui sont achetées par un Prestataire.

Les Prestataires peuvent identifier des clients potentiels en accédant à des Opportunités correspondant aux services qu’ils commercialisent. En achetant ces Opportunités, ils sont susceptibles d’accélérer leur cycle de vente et de diminuer significativement le temps passé en prospection commerciale.

Article 4 - Fonctionnement des Services

 - S’inscrire

L’inscription sur le Site est obligatoire pour avoir accès aux Services ; cette inscription se fait via la création d'un Compte Utilisateur. L’inscription est facilitée par un connecteur Linkedin qui permet de récupérer automatiquement une partie des données déjà renseignées par l’utilisateur sur son compte Linkedin, telles que le nom, le prénom, la localisation géographique de son activité professionnelle, l’industrie et l’entreprise dans laquelle l’Utilisateur travaille.

L’inscription pour les Utilisateurs n’ayant pas créé préalablement un compte sur Linkedin n’est pas possible. Ces personnes peuvent néanmoins adresser une demande par email à l’adresse : [email protected]

Lors de son inscription, l’Utilisateur se verra demander quelques informations complémentaires à celles collectées par l’intermédiaire de son compte Linkedin :

  • l’adresse email professionnelle : il est en effet demandé à l’Utilisateur de renseigner une adresse email différente de celle renseignée sur Linkedin, lorsque cette dernière est une adresse personnelle, pour être certain de recevoir les Communications qui lui seront adressées par Askeet, et en particulier les Opportunités susceptibles de l’intéresser.
  • le numéro de téléphone : pour des raisons de sécurité et pour vérifier l’identité de l’Utilisateur au moment de l’inscription, Askeet transmet un code de sécurité par SMS au numéro de téléphone indiqué par l’Utilisateur sur la plateforme. L’Utilisateur doit obligatoirement saisir ce code dans la Plateforme afin de valider son inscription.
  • les mots clé : un Prestataire, pour maximiser ses chances de recevoir des Opportunités, doit renseigner des informations complémentaires telles que sa zone géographique de prospection, et les mots clés correspondant aux solutions et services qu’il commercialise et pour lesquelles il souhaite être sollicité par les Prospects. Il est demandé à l’Utilisateur de prendre un soin tout particulier dans la sélection de ces mots clé, étant entendu que ces informations seront utilisées par l’algorithme de matching d’Askeet pour identifier les meilleurs Prestataires sur une Opportunité donnée.

Askeet se réserve le droit de vérifier et modérer toutes les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme. La communication d’informations fausses, partiellement ou totalement, pourra entraîner la résiliation ou la suspension de l’accès aux Services.

Une fois son inscription validée, Askeet adresse à l'Utilisateur un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier.

 - Modifier ses informations personnelles :

L’Utilisateur peut, à tout moment, modifier certaines informations qu’il a communiquées dans le cadre de son inscription, en se rendant sur les pages “Mon Profil” ou “Ma société”. Toutefois, il est précisé que certaines informations ne peuvent être modifiées par l’Utilisateur, ceci dans le but qu’Askeet puisse garantir la qualité et la véracité des informations visibles sur le Site. Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait modifier ces informations, il lui sera demandé d’adresser un email à l’adresse suivante [email protected]

 - Publier un besoin

  (a) pour moi

Pour publier un besoin sur le Site, un Prospect doit être inscrit conformément aux termes des présentes. Il doit communiquer toutes les informations demandées par le Site dans le but de préciser son besoin. Il doit en particulier sélectionner :

  • un domaine (ex : ressources humaines) : il ne peut en choisir qu’un et un seul, pour faire apparaître une liste de catégories correspondantes
  • une catégorie : il s’agit de la thématique à laquelle son besoin sera rattachée (ex : Logiciels RH)
  • des mots clés : il peut sélectionner et/ou créer autant de mots clés que nécessaire pour détailler son besoin (ex : logiciel gestion de la paie)

D’autres informations sont également demandées au Prospect :

  • s’il le souhaite, il peut décrire son besoin en donnant le plus de détails possible dans un champ libre prévu à cet effet (ex : budget, description du cycle de décision…) ;
  • il renseigne la date à laquelle la décision sur le choix du Prestataire est censée être prise
  • il doit préciser par combien de Prestataires il souhaite, au maximum, être contacté. Askeet s’engage, conformément à ce souhait, à ce qu’au maximum ce nombre de Prestataires aient accès aux coordonnées du Prospect.
  • il doit enfin préciser par quels moyens il souhaite être contacté par le(s) Prestataire(s) : téléphone et/ou email.

Une fois toutes ces informations communiquées, cette Expression de besoin est revue et le cas échéant modérée ou modifiée par l’équipe Askeet. S’il manquait des informations à la description de l’Opportunité, Askeet se réserve la possibilité de contacter, par tous les moyens à sa disposition, le Prospect afin de récupérer ces informations manquantes.

Une fois validé par Askeet, l’Expression de besoin est publiée et devient visible dans une version “anonyme” par les Prestataires susceptibles d’y répondre. Toutefois, seuls les Prestataires sélectionnés (voir les paragraphes “Recevoir une Opportunité” et “Processus de sélection” ci-dessous) auront la possibilité d’obtenir les coordonnées du Prospect pour le contacter.

Le Prospect peut à tout moment modifier son Expression de besoin, en se rendant dans son Espace personnel, sur la page “Mes besoins publiés”.

  (b) pour un tiers

En choisissant l’option “J’ai un besoin pour quelqu’un d’autre”, l’Apporteur d’affaires publie une Opportunité qui concerne l’un de ses contacts. Les mêmes informations lui sont demandées que dans le cas précédent.

Lorsque l’Apporteur d’affaires a fini de renseigner les informations nécessaires pour publier une Opportunité, celle-ci est modérée par l’équipe Askeet, puis notifiée par email au Prospect objet de l’Opportunité. Le Prospect a la possibilité de valider, modifier ou bloquer l’Opportunité. A défaut, sans action de la part du Prospect dans un délai de 24 heures consécutif à la notification qui lui a été envoyée par Askeet, l’Opportunité sera réputée validée et deviendra visible des Prestataires inscrits sur la Plateforme.

 - Recevoir une opportunité

Seuls les Prestataires ayant renseigné leur localisation géographique, leur zone de prospection et leurs domaines d’intérêt sont éligibles pour recevoir une Opportunité. Ils peuvent compléter et mettre à jour ces informations dans leur Espace personnel, sur les pages “Mon profil” et “Ma société”.

Il est rappelé au Prestataire que plus il donne d’informations concernant son entreprise, et en particulier la description du métier et les Références Commerciales, plus il augmente ses chances d’attirer l’intérêt d’un Prospect et ainsi de recevoir des Opportunités.

 - Processus de sélection

Lorsqu’une Expression de besoin est publiée par un Apporteur d’affaires, seul l’algorithme d’Askeet est responsable de sélectionner le meilleur Prestataire pour y répondre. Plusieurs Prestataires peuvent être notifiés mais un et un seul Prestataire achètera l’Opportunité et recevra donc en conséquence les coordonnées du Prospect.

Lorsqu’une Expression de besoin est publiée par un Prospect, c’est ce dernier qui décide par combien de Prestataires il souhaite être contacté. Le Prospect peut décider de (i) soit laisser l’algorithme d’Askeet sélectionner et notifier le(s) meilleur(s) Prestataire(s) pour répondre à son besoin, (ii) soit sélectionner par lui-même, dans la liste des Prestataires pertinents, un nombre de Prestataires à qui il souhaite que son Expression de besoin soit envoyée. Dans ce dernier cas, Askeet s’engage à ce que le nombre de Prestataires en mesure de contacter le Prospect soit au plus égal au nombre que le Prospect a lui-même défini.

L’algorithme de sélection d’Askeet est fondé sur plusieurs principes :

  • seuls les Prestataires pertinents (métier, géographie) sont susceptibles d’être notifiés ;
  • les Prestataires pertinents sont classés du “meilleur” au “moins bon” sur la base du nombre de Recommandations qu’ils ont collectées sur la Plateforme ;
  • plus un Prestataire est actif en tant que Prospect ou Apporteur d’affaires, plus ses chances de recevoir une Opportunité augmente

 - Acheter une Opportunité

Lorsqu’un Prestataire a été sélectionné, il est notifié par la Plateforme. Il bénéficie alors d’une période d’exclusivité de 48 heures. Pendant toute la durée de cette exclusivité, seuls les Prestataires notifiés sont en mesure d’acheter l’Opportunité.

Pour acheter une Opportunité :

  • s’il a été notifié, un Prestataire doit cliquer sur le bouton inséré dans l’email qu’il a reçu puis sélectionner l’option “Contacter pour xx€”. Il est précisé toutefois que le nombre de Prestataires notifiés pour une Opportunité donnée peut dépasser le nombre de mises en relation souhaitées par le Prospect. Dans ce dernier cas, l’Opportunité sera vendue aux premiers Prestataires ayant confirmé leur intérêt en sélectionnant l’option “Contacter pour xx€”.
  • s’il n’a pas été notifié ou qu’il n’a pas cliqué dans le bouton inséré dans l’email de notification, un Prestataire peut également, à tout moment, se connecter à la Plateforme et visualiser les Opportunités susceptibles de l’intéresser en se connectant sur la page “Trouver mon prochain client”. Les Opportunités qui apparaissent “grisées” sur la Plateforme sont celles qui sont réservées exclusivement à des Prestataires sélectionnés. Toutes les autres Opportunités sont disponibles à la vente et tout Prestataire intéressé peut les acheter en cliquant sur l’Opportunité, puis en sélectionnant l’option “Contacter pour xx€”.

Lorsqu’un Prestataire a acheté une Opportunité, il reçoit un email de confirmation envoyé par Askeet et reprenant les informations et les coordonnées du contact de l’Opportunité. Les coordonnées du Prestataire sont également communiquées au Prospect, qui se trouve ainsi informé que le Prestataire va prendre contact avec lui et tenter de répondre à son besoin.

 - Comment être recommandé sur la Plateforme ?

Pour être considéré par l’algorithme comme un des meilleurs Prestataires pour une Opportunité donnée, il est important qu’un Prestataire soit recommandé sur la Plateforme.

Les Recommandations sont attribuées aux Prestataires par les Prospects avec lesquels la Plateforme les a mis en relation par le passé. Il n’est pas possible pour un Prospect de créer une Recommandation sur la Plateforme s’il n’y est pas invité par Askeet.

Toutes les Recommandations créées sur la Plateforme sont modérées par l’équipe Askeet avant d’être publiées sur le Site. Askeet se réserve le droit de bloquer une Recommandation si nous considérons que les informations communiquées sont erronées ou incomplètes.

 - Comment créer une Référence Commerciale ?

A tout moment, un Utilisateur peut créer une Référence Commerciale pour son entreprise. Il lui suffit de se connectant à son Espace personnel, sur la page ‘Ma Société’. L’Utilisateur doit renseigner les informations nécessaires telles que le nom de l’entreprise référence, l’url son site internet et la description du projet qui a été réalisé pour le compte de cette entreprise référence.

Toutes les Références Commerciales sont modérées par l’équipe Askeet avant d’être publiées sur le Site. Askeet se réserve le droit de bloquer ou modifier une Référence Commerciale si nous considérons que les informations communiquées sont erronées ou incomplètes.

Article 5 - Résiliation des Services

 - A l’initiative de l’Utilisateur

Les présentes Conditions Générales sont valables pour une durée indéterminée. L’Utilisateur a la possibilité de clore son compte sur la Plateforme à n’importe quel moment en nous envoyant un courriel à l’adresse [email protected]

Il est toutefois précisé que la résiliation des Services ne saurait intervenir dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas réglé la totalité des sommes dues à Askeet au titre de son utilisation des Services.

 - A l’initiative d’Askeet

Askeet peut, à tout moment, clore le compte d’un Utilisateur et/ou mettre fin au présent Contrat pour des raisons de commodité en lui communiquant un préavis de 14 (quatorze) jours par courriel à l'adresse électronique qu’il a enregistrée sur la Plateforme.

Askeet peut suspendre immédiatement, sans aucun préavis, le compte de l’Utilisateur et/ou mettre fin au présent Contrat et/ou bloquer son accès au Site (i) si ce dernier a enfreint les présentes Conditions Générales ou, (ii) si Askeet estime, en toute bonne foi, qu’une telle action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité ou les biens d’Askeet ou de l’un quelconque de ses partenaires, (iii) ou si l’Utilisateur n’a pas payé les Services.

Si son accès ou son utilisation du Site et des Services a été restreint(e), ou si son compte a été résilié par Askeet, l’Utilisateur ne peut alors pas créer un nouveau compte ou tenter d’accéder et d’utiliser le Site et les Services par l'intermédiaire d’autres comptes sur la Plateforme, sauf autorisation explicite d’Askeet.

Article 6 - Conditions financières

 - Prix des Services

Le prix des Services est fixé par Askeet et communiqué, sur la Plateforme ou par tout autre moyen, à l’Utilisateur préalablement à tout acte d’achat. Ce prix inclut les éventuels Frais de Service. En particulier, le prix des Opportunités est celui mentionné sur l’option “Contacter pour xx€” que le Prestataire doit choisir pour acheter une Opportunité.

Askeet se réserve également la possibilité de pratiquer des offres promotionnelles à destination de tout ou partie des Utilisateurs de la Plateforme. Ces offres promotionnelles seront portées à la connaissance des Utilisateurs via les Communications telles que définies à l’article 11 des présentes.

 - Conditions de facturation

Lorsqu’un Prestataire achète une Opportunité, il est invité à remplir le formulaire de paiement (voir section “Conditions de paiement”). Dans ce formulaire, le Prestataire doit indiquer une entité et une adresse de facturation. Askeet peut facturer aussi bien une personne physique qu’une personne morale.

Au plus tard le 10 du mois suivant le mois écoulé, Askeet adressera à l’Utilisateur, et/ou à l’entité de facturation qu’il a renseignée sur la Plateforme, la facture reprenant toutes les Opportunités effectivement achetées par l’Utilisateur au cours du mois écoulé.

Les factures seront adressées par email, à l’adresse email professionnel de l’Utilisateur ou à celle renseignée pour l’entité de facturation.

 - Conditions de paiements

Toutes les Opportunités sont pré-payées. Dans le formulaire de paiement, le Prestataire doit en effet renseigner un numéro de carte de crédit. C’est seulement lorsque le paiement est validé par le prestataire de paiement sécurisé utilisé par Askeet que l’Opportunité est réputée achetée par l’Utilisateur.

Le montant prélevé par Askeet sur la carte de crédit est strictement identique à celui mentionné sur l’option “Contacter pour xx€” sélectionnée par l’Utilisateur.

Dans le cas où le paiement avec la carte de crédit est refusé, l’Utilisateur se voit notifié un message d’erreur. Il ne reçoit en conséquence pas les informations nominatives du contact de l’Opportunité qu’il souhaitait acheter.

L’Utilisateur peut, à tout moment, voir la liste des paiements, facturés ou à facturer, qu’il a déjà effectués en se connectant sur son Espace personnel, page “Mes Transactions”.

 - Rémunération de l’Apporteur d’affaires

L’Apporteur d’affaires peut être rémunéré pour les Opportunités qu’il a créées et qui ont été effectivement vendues sur la Plateforme :

  • si l’Apporteur d’affaires peut justifier d’un statut particulier l’y autorisant (personne morale ou auto-entrepreneur), alors, il devra, au plus tard le 10 du mois suivant le mois écoulé, transmettre à Askeet une facture reprenant les sommes dues par Askeet. L’Apporteur d’affaires peut retrouver l’ensemble de ces sommes à facturer dans son Espace personnel, page “Mes Transactions”.
    Askeet s’engage à payer la facture dans un délai de 30 jours à réception de la dite facture. Il est néanmoins entendu que seules les factures reprenant toutes les mentions obligatoires seront traitées par Askeet.
    Le montant de la rémunération de l’Apporteur d’affaires s’élève à 20€ par Opportunité créée par l’Utilisateur et effectivement vendue sur la Plateforme.
  • dans tous les autres cas, Askeet rémunérera l’Utilisateur par l’intermédiaire de Vouchers nominatifs. L’ensemble de ces Vouchers seront à la disposition de l’Utilisateur sur son Espace personnel. La durée de validité de ces Vouchers est limitée à 12 mois.
    La valeur faciale du Voucher sera égale à 15€ par Opportunité créée par l’Utilisateur et effectivement vendue sur la Plateforme.

Le montant de la rémunération d’un Utilisateur ou d’un Voucher pourra être modifié unilatéralement par Askeet. Toutefois, dans ce cas précis, l’Utilisateur devra être notifié par Askeet et devra accepter une mise à jour des Conditions Générales lors de sa prochaine utilisation des Services sur la Plateforme.

Article 7 - Protection des données personnelles

Toute information personnelle que vous publiez sur le Site sera traitée conformément à notre Politique de confidentialité.Cliquez ici pour consulter notre Politique de confidentialité.

Article 8 - Obligations et limites de responsabilité

 - Pour l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • ne pas utiliser le Site à des fins illégales, illicites ou frauduleuses ou diffuser des informations controversées, illégales, illicites, déplaisantes ou discriminatoires ; en particulier l’Utilisateur s’interdit une utilisation du Site contraire aux lois ou règlements locaux, nationaux ou internationaux;
  • ne pas entraver l’utilisation du Site par des tiers ;
  • ne pas utiliser le Site d’une manière susceptible de causer un préjudice à Askeet ou à des tiers ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Askeet ;
  • ne pas usurper l’identité de toute personne physique ou morale, et ne pas faire de déclarations mensongères ou autres fausses déclarations, en particulier en ce qui concerne les contenus des Opportunités publiées ;
  • Nuire au fonctionnement du Site ou perturber / interrompre les serveurs ou les réseaux qui lui sont connectés, notamment transmettre tout élément, envoyer ou télécharger un contenu renfermant des virus informatiques, etc ;
  • Copier ou reproduire le Site ou l'un de ses contenus ou y apposer un logo ;
  • Créer un lien profond vers l’une des sections du Site ;
  • Tenter de modifier, traduire, adapter, éditer, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir l’un des logiciels utilisés par Askeet en lien avec le Site ou les Services.

 - Pour Askeet

Askeet fera ses meilleurs efforts pour veiller à ce que le fonctionnement du Site et des Services soit ininterrompu, sécurisé et exempt d’erreurs, de bogues et d'autres problèmes. Askeet ne peut toutefois donner aucune garantie à ce sujet.

L’utilisation du Site et des Services se fait aux propres risques de l’Utilisateur et Askeet (ou ses responsables, dirigeants ou affiliés) ne saurait en aucun cas être tenu responsable pour les dommages ou pertes directs, indirects, punitifs, extraordinaires ou des pertes de revenus, de profit, de clientèle, de données, de contrats découlant d’une interruption d’activité, une résiliation ou une suspension de son accès à la Plateforme, un problème d’affichage ou d’utilisation du Site, de l’impossibilité d’y accéder, de l’afficher ou de l’utiliser.

Il est également rappelé que les Services d’Askeet se limitent à mettre en relation les Utilisateurs sur la base du processus de sélection tel que décrit à l’article 4 des présentes Conditions Générales. De ce fait :

  • Askeet ne garantit pas aux Prestataires une réponse de la part des Prospects, ni ne garantit aux Prospects une réponse de la part des Prestataires sélectionnés ;
  • Le Prestataire reste libre de répondre ou non à une l’Opportunité publiée par un Prospect ;
  • Askeet ne garantit pas la véracité ni le contenu des éléments mis en ligne par les Utilisateurs ;
  • Askeet ne garantit en aucun cas une augmentation de l’activité professionnelle ou une accélération des cycles de vente des Prestataires, ni l’identification d’un Prestataire au Prospect ;
  • Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur le Site. En conséquence, Askeet ne peut garantir la pertinence des résultats du processus de sélection tel que décrit à l’article 4 ;
  • Les informations, logiciels, produits, contenus et services publiés sur ce site peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes, en particulier pour ce qui concerne les Recommandations, les Références Commerciales, les éléments descriptifs des Opportunités. Askeet ne saurait garantir l’exactitude de tous ces contenus et déclinent toute responsabilité quant à ces erreurs et inexactitudes. De plus, Askeet se réserve le droit de modérer, corriger, supprimer toute erreur ou inexactitude apparaissant sur son Site.

Askeet se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de modifier, suspendre ou interrompre n'importe quelle partie du Site ou d’imposer des limites sur certaines fonctionnalités ou Services, et ce sans aucun préavis et sans que cela n’engage sa responsabilité à l’égard des Utilisateurs ou à l’égard de tout autre tiers.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur, ainsi que d’autres lois internationales en matière de propriété intellectuelle.

L’intégralité du contenu du Site, qui comprend, notamment, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens, noms de domaine, marques et autres contenus audiovisuels, ainsi que leurs représentations graphiques et codes source (ci-après désignés le « Contenu »), sera la propriété exclusive de Askeet ou des tiers dont les droits sont, le cas échéant, reconnus par Askeet, et sera protégé par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle en vertu de la législation nationale ou internationale en vigueur.

L’Utilisateur peut utiliser le Site afin d’accéder à son Contenu et bénéficier des Services proposés. Toute reproduction et/ou représentation, en tout ou partie, du Contenu du Site, sur tout support, par quelque moyen que ce soit et à toute autre fin est strictement interdite sans l’accord préalable exprès et écrit de Askeet.

Tout manquement à l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle visés ci-dessus pourra constituer un manquement aux présentes conditions et être qualifié de délit de contrefaçon réprimé pénalement au regard des dispositions du Code la Propriété Intellectuelle et du Code Pénal.

Article 10 - Communications

En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur autorise Askeet à lui adresser certaines informations nécessaires à la bonne compréhension et au bon fonctionnement des Services. Ces informations pourront être communiquées à l’Utilisateur par tout moyen et en particulier par email, notifications et SMS.

Article 11 - Divers

 - Protection des bases de données

Par application notamment des dispositions de la Directive 96/9/EC du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données et des lois nationales applicables, vous convenez expressément et irrévocablement que le Site et les Services fournis par le biais de celui-ci se composent d’une ou plusieurs bases de données fournies par Askeet en sa qualité de producteur de bases de données.

Tout stockage, extraction, utilisation, reproduction, représentation ou conservation, direct ou indirect, partiel ou total, y compris dans la mémoire tampon, de toute partie substantielle, qualitativement ou quantitativement, du contenu de l’une ou de plusieurs des bases de données détenues par Askeet, effectué par l’un des procédés mentionnés ci-avant est strictement interdit, y compris sur les supports non autorisés par Askeet.

 - Transférabilité

Le présent Contrat est conclu en tenant compte de l’identité des parties contractantes. Chacune des parties n’est autorisée à transférer les droits et les obligations résultant de ce Contrat (données personnelles inclues) qu’après avoir obtenu le consentement express et préalable de l’autre partie.

Cette disposition ne s'applique pas à Askeet (i) si Askeet ou si une ou plusieurs de ses entité(s) économique(s), en charge du fonctionnement du Site, est/sont achetée(s) par une entreprise tierce, ou si (ii) une restructuration intra-groupe a lieu, vers une autre société du groupe Askeet.

  - Réclamations

Toutes les réclamations éventuelles devront être motivées, détaillées et adressées à Askeet à l’adresse email suivante : [email protected] . Askeet s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

 - Gestion des litiges

Le français est la langue officielle des présentes Conditions Générales. La version française prévaut en cas de divergences avec une autre langue.

En cas de litige qui viendrait à naître entre les Parties à propos de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales, les parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.

Si toutefois, aucun accord n’est trouvé dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la réception d’un courrier notifiant à l’autre Partie l’existence d’un différend, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.